Négociations privées entre une entreprise en difficulté et ses créanciers pour essayer de négocier une Restructuration de sa Dette. En droit français, l'entreprise demande souvent la désignation d'un mandataire Ad hoc ou se place en procédure de Conciliation. Le mandat Ad hoc n'est possible que si l'entreprise n'est pas en état de cessation de paiements, ce qui nécessite dans la pratique que les banques aient accepté de ne pas prononcer l'exigibilité anticipée de leurs créances après le non-paiement d'une première échéance (accord de Standstill). À défaut, et à condition que la cessation de paiements date de moins de 45 jours, la procédure de Conciliation sera choisie.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.17 du Vernimmen 2021.