Accord par lequel les banques d'une entreprise en difficulté acceptent de ne pas prononcer l'exigibilité anticipée de leurs créances après le non-paiement d'une première échéance, ce qui permet la désignation d'un Mandataire ad-hoc avec l'objectif de négocier avec les principaux créanciers de nouvelles modalités de Remboursement ou d'annulation des dettes.

Pour plus de détails, voir paragraphe 50.17 du Vernimmen 2021.