Définition pour : Representations

Les Representations, ou Déclarations en français, constituent la première des deux parties des clauses de garanties d'actifs. Ces Déclarations, relatives à la société, engagent le cédant essentiellement sur la substance de la société cédée. Les Déclarations du cédant portent essentiellement sur la Régularité de la création de la société, sur l'existence de tous les actifs immobilisés comptabilisés au Bilan ou bien utilisés par la société dans son exploitation courante: marque, Brevets ... Elles contiennent également les méthodes de comptabilisation des Stocks. Elles assurent que le cédant est bien en règle avec les administrations fiscales et sociales. Elles affirment enfin qu'il n'y a pas eu de versements de dividendes ou de cession d'actifs (sauf celles définies d'un commun accord) pendant la période transitoire.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 47.15 du Vernimen 2021.